J.O. 43 du 20 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 février 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0710072A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2007, Mme Colette Clement-Barthez, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Valence, est mise à disposition de la Défenseure des enfants afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique, à compter du 19 mars 2007, pour une durée de trois ans.